Conditions générales de vente
1- Préambule
Le site marchand JOLIESBABIOLES.FR est exploité par la société JOLIES BABIOLES EURL au capital de 5.000€, ayant son siège social au 3 rue du lavoir, 74150 RUMILLY, et inscrite au registre du commerce et des sociétés d’ANNECY(74) sous le numéro 817 638 851, N° de TVA Intracommunautaire FR62817638851.
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société JOLIES BABIOLES EURL pour l’ensemble des articles et services proposés sur le site JOLIESBABIOLES.FR, sauf accord écrit préalable différent.
La société JOLIES BABIOLES EURL se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les conditions de ventes applicables à toute transaction sur le site JOLIESBABIOLES.FR, sont celles mentionnées en ligne sur ce dit site au moment de la passation de commande par le client. Le client reconnaît avoir prit connaissance de ces conditions préalablement à sa commande.
En conséquence, le fait de passer commande sur le site JOLIESBABIOLES.FR, implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente, par le client.
2- Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d’une vente à distance de biens et services proposés par la société JOLIES BABIOLES EURL via son site JOLIESBABIOLES.FR.
3- Champ d’application
Les présentes conditions régissent la vente de produits se trouvant sur le site JOLIESBABIOLES.FR au jour de la passation de la commande par le client. Elles s’appliquent à tout achat effectué sur ce dit site, tant que le magasin JOLIESBABIOLES.FR est en ligne. Elles sont modifiables par JOLIES BABIOLES EURL à tout moment.
4- Commande
Capacité à contracter
Tout client de la société JOLIES BABIOLES EURL déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c’est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil. La société JOLIES BABIOLES EURL se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou apparaitrait un litige, en cours de traitement d’une commande, en particulier un litige de paiement.
Acceptation des Conditions par le Client
Les présentes conditions peuvent être lues directement sur le site JOLIESBABIOLES.FR. Sur simple demande du Client, elles peuvent également être envoyées par courrier électronique. Le fait pour le Client de cocher la case » J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions. Le client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes conditions et les accepter.
Passation de la commande
Le Client peut passer sa commande auprès de la société JOLIES BABIOLES EURL par internet 24h/24h et 7j/7j.
Une fois la sélection des produits effectuée, et le panier validé, le client doit :
– s’identifier soit par l’entrée de son adresse email et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels, soit en mentionnant toutes les informations habituellement demandées pour une inscription en ligne ;
– indiquer les informations nécessaires à la livraison. Cela concerne en particulier l’adresse précise de livraison ainsi que les éventuelles restrictions d’accessibilité du lieu de livraison (bâtiment, digicode, etc.) ;
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le client vaudront preuve de la commande et exigibilité des sommes pour les produits sélectionnés dans la commande. Cette validation vaut signature et acceptation de toutes les opérations effectuées sur le site JOLIESBABIOLES.FR.
Informations fournies lors de la commande
Le client est responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations de son compte client et de sa commande pour assurer son bon traitement. Ainsi, en particulier, l’adresse du client et l’adresse de livraison de la commande sont sous son entière responsabilité. La société JOLIES BABIOLES EURL ne pourra garantir les conséquences ou être tenue pour responsable de délais de livraison supplémentaires, ou de coûts de livraison supplémentaires. Les frais engagés par la société JOLIES BABIOLES EURL consécutifs à des erreurs sur les informations fournies par le client seront à la charge du client, en particulier les frais de réexpédition de la commande.
Confirmation de commande
Un courrier électronique est envoyé au client afin de confirmer la prise de commande sous réserve que l’adresse électronique indiquée dans le formulaire d’inscription ne comporte pas d’erreur.
5- Produits
Informations et caractéristiques des produits
Conformément à l’article L 111-1 du code de la consommation, la société JOLIES BABIOLES EURL s’efforce de présenter au mieux, sur les fiches techniques des produits, les caractéristiques essentielles de ces derniers dont le client doit prendre connaissance. Les informations et caractéristiques sont celles données par les fournisseurs. La société JOLIES BABIOLES EURL n’est en aucun cas responsable des données erronées transmises par les fabricants. Les photographies et graphismes présentés sur le site JOLIESBABIOLES.FR ou dans les courriers électroniques envoyées par la société JOLIES BABIOLES EURL ne sont donnés qu’à titre indicatif et sont principalement ceux donnés par les fournisseurs. En particulier, la différence de perception des couleurs entre les photographies ou graphismes présentés et les produits ne peut engager la responsabilité de la société JOLIES BABIOLES EURL. La dite société fera de son mieux pour que la représentation photographique des produits sur le site JOLIESBABIOLES.FR soit la plus fidèle possible. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Produits ne corresponde pas totalement au(x) produit(s).
Prix
Les prix sont exprimés en euros. Le prix garanti à l’acheteur est celui affiché sur le site au moment de l’achat. Le prix fixé lors de l’achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande.
6- Le paiement
Le paiement de la totalité du prix est dû dès la commande. Il peut s’effectuer par carte bancaire. Le site JOLIESBABIOLES.FR accepte les cartes bleues, Visa et Mastercard. Le client garantit à la société JOLIES BABIOLES EURL qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande. La société JOLIES BABIOLES EURL met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne. A cet effet, la dite société a choisi la solution de paiement e-transactions du Crédit Agricole, un outil de paiement hautement sécurisé, entièrement garanti par le Crédit Agricole.
Le paiement en ligne par carte utilise le protocole 3D secure. Il permet de sécuriser les paiements en demandant des informations complémentaires au porteur de la carte bancaire avant la validation du paiement, afin de l’authentifier.
Le paiement peut également s’effectuer via Paypal.
Transfert de propriété
La société JOLIES BABIOLES EURL reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
7- Responsabilité
La société JOLIES BABIOLES EURL s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site Internet de jOLIESBABIOLES.FR. Les produits neufs proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
Par ailleurs, la société JOLIES BABIOLES EURL ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures ou plus généralement tous cas qualifiés de force majeure par les tribunaux.
8- Livraison
Zone de livraison
La société JOLIES BABIOLES EURL livre en France Métropolitaine, Corse, Monaco.
Moyens de livraison
La livraison s’effectue via divers transporteurs : colissimo, DPD, Mondial Relay,… Les frais engagés dépendent poids et du volume total des articles sélectionnés. Le choix des transporteurs proposé au client dépend lui de la destination du colis, de son poids et de son gabarit. Les frais sont indiqués au client avant la validation définitive de sa commande.
La société JOLIES BABIOLES EURL a choisi colissimo et Mondial Relay comme principales solutions d’acheminement. Les produits encombrants et/ou lourds(+30kg) feront l’objet d’une livraison par transporteur DPD.
Responsabilité du client
La société JOLIES BABIOLES EURL rappelle qu’il est de la responsabilité du client d’inspecter son colis à réception en présence du livreur et de notifier immédiatement au transporteur ainsi qu’a la société JOLIES BABIOLES EURL toute anomalie constatée (choc, colis endommagé, date de livraison non conforme aux délais normaux du service de livraison). Dans le cas où de telles mentions n’auraient pas été portées sur le bordereau de livraison présenté au Client par le transporteur, aucune réclamation afférente à l’état du ou des colis ne pourrait être acceptée a posteriori par la société JOLIES BABIOLES EURL.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande. Le client se doit de vérifier l’exhaustivité et la conformité des renseignements qu’il fournit à la société JOLIES BABIOLES EURL, qui ne saurait être tenue pour responsable de retards de livraison en raison d’erreurs ou de perturbations imputables aux transporteurs (y compris notamment en cas de grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications).
9- Transfert des risques
Le transfert des risques au client intervient dès la remise des produits par la société JOLIES BABIOLES EURL au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du client. Il en est de même en cas d’envoi ou de retour de produits effectué franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné dans l’article 11 ci-dessous, le client est responsable de la marchandise en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
10- Force Majeur
Sont considérés comme cas de force majeur, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d’ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La société JOLIES BABIOLES EURL mettra tous les moyens en œuvre pour informer le client de l’état de l’expédition de son colis, mais ne pourra être tenue pour responsable des retards occasionnés.
11- Droit de rétractation
Le client dispose, dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande, d’un droit de retour, à ses frais, pour échange ou remboursement, des produits qui ne lui conviennent pas conformément à l’article L 121–16 du Code de la consommation. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le produit retourné devra l’être dans son état et emballage d’origine. Il devra ne pas avoir été utilisé, ni avoir subi de détérioration si minime soit elle et être dans un état de propreté parfaite. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalités. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception du produit, le client se verra rembourser des sommes versées; le remboursement se fera selon le mode de paiement initial.
12- Garantie
Les produits neufs vendus sur le site JOLIESBABIOLES.FR bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Le Client est informé que la société JOLIES BABIOLES EURL n’est pas le fabricant des produits présentés dans le cadre du site JOLIESBABIOLES.FR, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un produit défectueux, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci, pour les produits neufs, pourra être recherchée par le client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. La société JOLIES BABIOLES EURL ne pourra être tenue responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de réception.
13- Protection des données personnelles et signature électronique
Données nominatives et personnelles
Les visiteurs ou clients du site JOLIESBABIOLES.FR disposent à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données le concernant en application de l’article 34 de la loi » informatique et libertés » du 6 Janvier 1978. Lors de l’inscription d’un visiteur ou d’une commande d’un client, ou dans le cadre d’autres opérations spécifiques sur ce dit site, la société JOLIES BABIOLES EURL est amenée à recueillir des données à caractère personnel, notamment ses prénom, nom, adresse électronique, numéro de téléphone, date de naissance, adresse postale. Lorsque le visiteur ou le client décide de communiquer ces données personnelles sur JOLIESBABIOLES.FR, il donne expressément son consentement pour la collecte et l’utilisation de ces données conformément à la législation. Le visiteur ou client peut à tout moment modifier son abonnement à travers son compte personnel, ou au travers du lien hypertexte figurant en bas des lettres d’informations reçues par courrier électronique. La société JOLIES BABIOLES EURL s’engage à prendre en compte de façon effective les modifications d’abonnement et de désabonnement aux courriers électroniques commerciaux diffusés par ses soins dans les meilleurs délais en fonction des traitements nécessaires. La société JOLIES BABIOLES EURL peut à des fins commerciales transmettre à des partenaires commerciaux l’identité et les coordonnées de ses visiteurs ou clients. La société JOLIES BABIOLES EURL informe ses Clients que le traitement de ces informations nominatives et/ou personnelles a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro N°1987646, en date du 31 août 2016.
Signature électronique
Le » clic de validation » constitue une signature électronique. Cette signature électronique a entre les parties la même valeur qu’une signature manuscrite.
14-Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site JOLIESBABIOLES.FR, qu’ils soient visuels, graphiques, vidéos ou sonores, y compris les technologies sous-jacentes utilisées, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société JOLIES BABIOLES EURL. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
Toute personne possédant un site Internet souhaitant placer sur son site un lien simple renvoyant directement aux site JOLIESBABIOLES.FR doit en demander l’autorisation à la société JOLIES BABIOLES EURL. Une autorisation donnée par la société JOLIES BABIOLES EURL ne constituera en aucun cas une convention implicite d’affiliation et ne sera en aucun cas donnée à titre définitif. Sur simple demande de la société JOLIES BABIOLES EURL, ce lien devra être retiré.
15- Intégralité des conditions
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces conditions générales de vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes conditions générales de vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au client de ne pas respecter ces conditions générales de vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
16- Droit applicable
Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents. En cas de difficulté ou de réclamation, le client peut s’adresser à la société JOLIES BABIOLES EURL afin de trouver une solution amiable.